Code pénal

Article 222-15

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne › Paragraphe 2 : Des violences

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)

Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713RejetCaractérise l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles visé à l'article 222-15 du code pénal, la remise d'une substance à la victime, laquelle en ignorait le caractère nuisible, afin qu'elle la consomme, peu important que son ingestion n'intervienne…Lire la décision
CE, 6 mai 2019, n° 41569461-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATIONS - VACCINS CONTENANT DES ADJUVANTS ALUMINIQUES - 1) REFUS DE RETIRER DU MARCHÉ DE TELS VACCINS - LÉGALITÉ, EU ÉGARD AU RAPPORT FAVORABLE ENTRE LES BÉNÉFICES ET LES RISQUES - 2) OBLIGATION, POUR LE…Lire la décision
Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704RejetEn l'absence de contamination de la victime, après des relations sexuelles non protégées avec une personne séropositive portant une charge virale indétectable du virus de l'immunodéficience humaine, l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles fait défautLire la décision

Pour aller plus loin

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