Jurisprudence de l’article 222-37 du Code pénal

12 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 6, 1ère chambre 2, 2ème chambre 2

  1. Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, qu'aucune de ces…
  2. Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-82.170Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  3. CE, 12 décembre 2022, n° 4565561ère chambre ·
  4. CE, 27 octobre 2022, n° 4642552ème chambre ·
  5. CE, 20 octobre 2022, n° 4565561ère chambre ·
  6. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement…
  7. CE, 21 octobre 2019, n° 4285502ème chambre ·
  8. CE, 18 février 2019, n° 427503Juge des référés ·
  9. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959Chambre criminelle · Rejet · Publié
  10. CE, 2 mai 2018, n° 4068806ème chambre ·
  11. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant…
  12. Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLes dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Encourt la cassation…