Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 223-7
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre III : De la mise en danger de la personne › Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière…Lire la décision
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436RejetLire la décision
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