Code pénal

Article 223-20

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre III : De la mise en danger de la personne › Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761DéchéanceEst coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte pas les préconisations du Manuel des…Lire la décision

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