Code pénal

Article 225-11

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

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