Code pénal

Article 226-9

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.

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