Code pénal

Article 226-11

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089CassationLe point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.