Code pénal

Article 227-11

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille › Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.

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