Jurisprudence de l’article 321-1 du Code pénal

20 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 15, Question prioritaire de constitutionnalité 2, 3ème chambre 1

  1. Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale,…
  2. CE, 6 novembre 2024, n° 4904356ème - 5ème chambres réunies · · Publié10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER LES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE (ART. 2-23 DU CPP) – INTÉRÊT POUR AGIR DE MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES – EXISTENCE. 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN…
  3. Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l'absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux…
  4. Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables, sont inopérants, ces…
  5. Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique. En raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait à raison de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, la prévenue bénéficiait de…
  6. Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique, le marché proprement dit ne peut être considéré comme l'objet de cette infraction.…
  7. Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéSelon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, pourvoi n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337). Ces infractions sont exclusives l'une…
  8. Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-87.078Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d'interprétation qu'elles contiennent et qui ont pour effet qu'une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites…
  9. Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-845Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  10. Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609Assemblée plénière · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous…
  11. Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887Chambre criminelle · Cassation · PubliéSelon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 euros d'amende. En déclarant le prévenu…
  12. Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136Chambre criminelle · Rejet · PubliéEntre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement effectué en connaissance de cause, des fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme, une condamnation de ce chef étant compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que se trouve…
  13. CE, 31 juillet 2019, n° 4244863ème chambre ·
  14. Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement…
  15. Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.699Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l'action publique a été constatée
  16. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
  17. Cass. crim., 28 février 2017, n° 15-81.969Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe délit de recel du produit d'un détournement de fonds publics ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de…
  18. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-83.984Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux…
  19. Cons. const., 24 janvier 2017, n° 2016-606/607Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  20. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des…