Jurisprudence de l’article 322-6 du Code pénal

8 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre criminelle 6, 1re chambre civile 1, 2e chambre civile 1

1. Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 132-45-1 du code pénal, tout condamné reconnu coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d'une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d'un dispositif…
2. Cass. civ. 1re, 6 juillet 2022, n° 20-50.0401re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement…
3. Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation. En application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des décisions de la cour d'assises sur la culpabilité, consiste dans l'énoncé…
4. Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-21.4012e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi…
5. Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Chambre criminelle · Irrecevabilité et rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée
6. Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800Chambre criminelle · Cassation · PubliéMéconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d'association de malfaiteurs
7. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes par l'un des moyens énumérés par ce texte, mais seulement que ceux-ci, en raison de leur nature, soient susceptibles de créer un danger…
8. Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéEn cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)