Code pénal

Article 322-18

Partie législative › Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre II : Des autres atteintes aux biens › Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations › Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391Cassation et désignation de juridictionEn cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)Lire la décision

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