Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Code pénal
Article 412-3
Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national › Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.