Code pénal

Article 412-6

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national › Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

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