Code pénal

Article 434-21

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice › Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.

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