Code pénal

Article 434-27

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice › Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice › Paragraphe 2 : De l'évasion

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.

L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)

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