Code pénal

Article 434-36

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice › Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice › Paragraphe 2 : De l'évasion

La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.

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