Jurisprudence de l’article 441-1 du Code pénal

13 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 9, 1ère chambre 1, 2ème chambre 1

  1. Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605Chambre criminelle · Cassation · PubliéTout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. Tel est le cas notamment d'un courrier, argué de faux, adressé par le maire d'une commune, personne…
  2. Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant, dès lors qu'une telle reconnaissance, qui n'atteste en elle-même d'aucune réalité biologique, est insusceptible de…
  3. Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes fonctions de directeur de cabinet du maire occupé par la prévenue ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare coupable du délit de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, la directrice du cabinet d'un maire sans…
  4. Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864Chambre criminelle · Rejet · PubliéOutre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne lorsque l'on se trouve dans l'une des deux…
  5. Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941Chambre criminelle · Rejet · PubliéPeut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt pas la censure l'arrêt de condamnation retenant qu'ont été falsifiés des procès verbaux d'assemblée générale ou de réunion du conseil…
  6. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 19VE005542ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 18MA008391ère chambre · 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité…
  8. Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929Chambre criminelle · Sursis à statuer · PubliéRenvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles…
  9. Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond. Cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux…
  10. CE, 26 novembre 2019, n° 436115Cour de cassation ·
  11. Cons. const., 27 septembre 2019, n° 2019-804Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  12. Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce que ces faits ont pour…
  13. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.045Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéUn avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document administratif et usage, relève qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal il a produit un faux avis de vérification fiscale se rapportant à une…