Code pénal

Article 444-6

Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre IV : Des atteintes à la confiance publique › Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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