Jurisprudence de l’article 3 du Code civil

73 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 51, Chambre commerciale 12, 2e chambre civile 4

1. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17.1981re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…
2. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.1511re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…
3. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 15-26.737Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital…
4. Cass. civ. 1re, 13 juillet 2017, n° 17-11.9271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat où se…
5. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2017, n° 16-20.4821re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 213-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux. Viole ce texte une cour d'appel qui, statuant sur un contredit, rejette l'exception d'incompétence soulevée devant un tribunal d'instance saisi d'une demande en paiement d'une…
6. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.9011re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…
7. Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-18.3432e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s'impose à toutes les…
8. Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-18.175Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé que la légalité des actes de l'Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d'expiration du délai accordé à l'Union pour se conformer à ces règles, une cour d'appel en déduit exactement que le règlement du Conseil n° 2658/87…
9. Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-17.3271re chambre civile · Cassation · PubliéLe paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, est applicable à une assurance sur corps. Il résulte de ce texte que la victime exerçant contre l'assureur une action directe, lorsque celle-ci est possible, peut l'attraire devant le for de son propre domicile. Prive de base légale la cour d'appel qui, pour…
10. Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-13.6451re chambre civile · Cassation · PubliéPour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude. Viole les articles 3 du code…
11. Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français, suppose que soit caractérisée l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des…
12. Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-14.3491re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie, que la loi de cet Etat fédéré est…
13. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…