L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Code civil
Article 7
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Louer un logementQui paie l'entretien de la chaudière : locataire ou propriétaire ?L'entretien courant de la chaudière est en principe à la charge du locataire, sauf si le contrat prévoit un contrat d'entretien dont les frais sont récupérés via les charges. Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire.
- 02Louer un logementUn locataire peut-il faire des travaux dans son logement ?Non, pas sans accord écrit du propriétaire, sauf exceptions pour l'adaptation au handicap ou la rénovation énergétique où l'absence de réponse du bailleur sous 2 mois vaut acceptation.
- 03Louer un logementA-t-on le droit de repeindre les murs de son appartement loué ?Oui, mais attention : repeindre est une transformation qui nécessite l'accord écrit du propriétaire, sauf si c'est juste de l'entretien courant. Sans accord, le bailleur peut exiger une remise en état à votre départ.