Jurisprudence de l’article 16-3 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, ? 2, 1re chambre civile 2

  1. CE, 19 juin 2024, n° 4726491ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - PRATIQUE DE LA RÉCEPTION D’OVOCYTES DE LA PARTENAIRE – LÉGALITÉ – ABSENCE. 61-05-05 Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l’article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux…
  2. CE, 22 mars 2024, n° 4708321ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 1 février 2024, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 14 avril 2023, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
  5. Cass. crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéAvant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sanctionnait que la soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français et non le refus de consentir à des actes préparatoires à celle-ci, sauf exceptions spécialement énumérées,…
  6. CE, 5 novembre 2021, n° 457445Cour de cassation ·
  7. CE, 10 août 2021, n° 455270Cour de cassation ·
  8. CE, 2 octobre 2019, n° 4205421ère - 4ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-10.7061re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et hors les cas d'urgence et d'impossibilité, de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il…
  10. CE, 25 octobre 2017, n° 4009505ème - 4ème chambres réunies · · Publié60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DEMANDE D'INDEMNISATION ADRESSÉE À L'ONIAM - AFFECTION ÉVOLUTIVE SUSCEPTIBLE D'ÉVOLUER DANS UN SENS FAVORABLE - OCTROI D'UNE RENTE PROVISIONNELLE - CONDITIONS. 60-02-01 Victime atteinte d'une affection…
  11. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-19.7161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des…