Jurisprudence de l’article 16-7 du Code civil

20 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 14, Assemblée plénière 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 1re, 14 novembre 2024, n° 23-50.0161re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAucun principe essentiel du droit français n'interdisant la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l'ordre public international français ne saurait faire obstacle à l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'un processus de gestation…
2. CE, 19 juin 2024, n° 4726491ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-05-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - PRATIQUE DE LA RÉCEPTION D’OVOCYTES DE LA PARTENAIRE – LÉGALITÉ – ABSENCE. 61-05-05 Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l’article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux…
3. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.5592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée. Il s'ensuit qu'un allocataire ayant eu recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut prétendre…
4. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.0421re chambre civile · Rejet · PubliéAu sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. En conséquence, viole ces dispositions une cour d'appel, qui, après avoir constaté que les parents d'un enfant…
5. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-50.0431re chambre civile · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
6. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.0421re chambre civile · Rejet · PubliéLe droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout…
7. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-15.7391re chambre civile · Déchéance partielle et cassation · PubliéLe droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de…
8. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-12.3271re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
9. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
10. Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053Assemblée plénière · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° 16-2018-001), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine…
11. Cass. civ. 1re, 12 septembre 2019, n° 18-20.4721re chambre civile · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, en présence d'une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l'action du père biologique en contestation de la paternité de l'homme…
12. CE, 31 juillet 2019, n° 4119842ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE GPA - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE NATURALISER LE PARENT ÉTRANGER - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'ENFANT DU BÉNÉFICE DE L'EFFET QUI S'ATTACHE À LA DÉCISION DE…
13. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Rejet et sursis à statuer · PubliéL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces…
14. Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053Assemblée plénière · Sursis à statuer · PubliéEst adressée à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif en application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes : 1°) En refusant de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à…
15. Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 12-30.138Assemblée plénière · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la…
16. Cass. civ. 1re, 29 novembre 2017, n° 16-50.0611re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…
17. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.4951re chambre civile · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de transcription de l'acte de l'état civil étranger dont dispose l'enfant, sur le…
18. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.4551re chambre civile · Cassation · PubliéLe recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
19. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.9011re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…
20. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 15-28.5971re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est…