Code civil

Article 17-4

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre Ier : Dispositions générales

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

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