Code civil

Article 17-11

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre Ier : Dispositions générales

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

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