Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Code civil
Article 19-3
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre II : De la nationalité française d'origine › Section 2 : Des Français par la naissance en France
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- CE, 26 novembre 2024, n° 492109Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-50.012RejetIl résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière,…Lire la décision
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