Code civil

Article 20-3

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre II : De la nationalité française d'origine › Section 3 : Dispositions communes

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

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