Code pénal

Article R623-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Pour aller plus loin

01sujetsPeut-on tondre sa pelouse le dimanche ?Les articles fournis ne fixent pas d'horaires précis pour les tontes de pelouse. La règle générale est que tout bruit qui trouble anormalement la tranquillité d'autrui est puni, mais les horaires autorisés relèvent en général d'un arrêté municipal ou préfectoral, non fourni ici.
02Louer un logementÀ partir de quelle heure parle-t-on de tapage nocturne ?Les articles fournis ne précisent pas d'heure fixe pour le tapage nocturne : la loi punit les bruits qui troublent la tranquillité d'autrui, de jour comme de nuit, sans fixer de créneau horaire exact (art. R623-2).
03Louer un logementQuelle amende pour tapage nocturne ?Le tapage nocturne est une contravention de 3e classe. L'amende peut aller jusqu'à 450 euros au plus (art. R623-2, art. 131-13).
04Louer un logementLe bruit en journée peut-il être sanctionné ?Oui. Le bruit qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné, même en journée, s'il constitue un trouble anormal ou un tapage injurieux (art. 1253, art. R623-2).
05Louer un logementEst-il vrai qu'on a le droit de faire une fête bruyante une fois par an ?Non, ce n'est pas exact. Aucun texte ne donne le droit de faire une fête bruyante une fois par an : le tapage nocturne ou injurieux qui trouble la tranquillité d'autrui est toujours puni, peu importe la fréquence.
06sujetsLe propriétaire d'un chien qui aboie peut-il avoir une amende ?Oui, si les aboiements du chien troublent la tranquillité du voisinage (surtout la nuit), son propriétaire risque une amende pour bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (art. R623-2).