À partir de quelle heure parle-t-on de tapage nocturne ?
En bref
Les articles fournis ne précisent pas d'heure fixe pour le tapage nocturne : la loi punit les bruits qui troublent la tranquillité d'autrui, de jour comme de nuit, sans fixer de créneau horaire exact (art. R623-2).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R623-2)
Ce que dit la loi
L'article R623-2 du code pénal punit les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui (art. R623-2).
Cependant, cet article ne fixe aucune heure précise de début ou de fin pour qualifier un bruit de "nocturne". Il ne donne pas non plus de définition chiffrée (comme "22h" ou "7h").
Ce qu'il faut savoir
En pratique, les horaires de tranquillité (souvent la nuit, par exemple entre 22h et 7h) sont généralement fixés par :
- un arrêté municipal ou préfectoral, propre à chaque commune,
- ou le règlement de copropriété, s'il y en a un.
Ces textes ne font pas partie des articles fournis ici, donc je ne peux pas vous donner d'heure précise valable partout en France.
Nos conseils
- Consultez l'arrêté municipal de votre commune (mairie ou site internet de la mairie) pour connaître les horaires précis retenus localement.
- En cas de nuisance sonore répétée, vous pouvez contacter la police municipale ou nationale, ou vous rapprocher du service urbanisme ou de la police de la mairie.
- Pour un conflit persistant avec un voisin, un conciliateur de justice ou un avocat peut vous aider.
Sources
Articles de loi cités
Code pénal
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
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- Bruit des voisinsLe bruit en journée peut-il être sanctionné ?Oui. Le bruit qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné, même en journée, s'il constitue un trouble anormal ou un tapage injurieux (art. 1253, art. R623-2).Lire la réponse
- Bruit des voisinsEst-il vrai qu'on a le droit de faire une fête bruyante une fois par an ?Non, ce n'est pas exact. Aucun texte ne donne le droit de faire une fête bruyante une fois par an : le tapage nocturne ou injurieux qui trouble la tranquillité d'autrui est toujours puni, peu importe la fréquence.Lire la réponse
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Information générale, pas un conseil juridique.