Quelle amende pour tapage nocturne ?
En bref
Le tapage nocturne est une contravention de 3e classe. L'amende peut aller jusqu'à 450 euros au plus (art. R623-2, art. 131-13).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R623-2, art. 131-13)
Ce que dit la loi
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (art. R623-2).
Montant de l'amende
Les contraventions de 3e classe sont punies d'une amende de 450 euros au plus (art. 131-13).
Sanction complémentaire possible
En plus de l'amende, la personne responsable peut aussi se voir confisquer l'objet ayant servi à commettre l'infraction, par exemple une enceinte ou un instrument de musique (art. R623-2).
À savoir
Aider quelqu'un à faire du tapage nocturne, en le sachant, est puni de la même façon (art. R623-2).
Bon à savoir
Le montant exact de l'amende (fixe ou forfaitaire) dépend souvent d'un barème fixé par décret non fourni ici. Pour connaître le montant précis appliqué par la police ou la gendarmerie, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie ou d'un professionnel du droit.
Sources
Articles de loi cités
Code pénal
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Code pénal
Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
→Continuer
À lire aussi
- Bruit des voisinsÀ partir de quelle heure parle-t-on de tapage nocturne ?Les articles fournis ne précisent pas d'heure fixe pour le tapage nocturne : la loi punit les bruits qui troublent la tranquillité d'autrui, de jour comme de nuit, sans fixer de créneau horaire exact (art. R623-2).Lire la réponse
- Bruit des voisinsLe bruit en journée peut-il être sanctionné ?Oui. Le bruit qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné, même en journée, s'il constitue un trouble anormal ou un tapage injurieux (art. 1253, art. R623-2).Lire la réponse
- Bruit des voisinsEst-il vrai qu'on a le droit de faire une fête bruyante une fois par an ?Non, ce n'est pas exact. Aucun texte ne donne le droit de faire une fête bruyante une fois par an : le tapage nocturne ou injurieux qui trouble la tranquillité d'autrui est toujours puni, peu importe la fréquence.Lire la réponse
Poser une autre question
Information générale, pas un conseil juridique.