Jurisprudence de l’article 21-16 du Code civil

143 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 138, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2ème chambre jugeant seule 2

1. CE, 17 décembre 2024, n° 4896492ème chambre ·
2. CE, 17 décembre 2024, n° 4929852ème chambre ·
3. CE, 17 décembre 2024, n° 4911032ème chambre ·
4. CE, 26 novembre 2024, n° 4929012ème chambre ·
5. CE, 26 novembre 2024, n° 4922042ème chambre ·
6. CE, 26 novembre 2024, n° 4921962ème chambre ·
7. CE, 18 novembre 2024, n° 4948522ème chambre ·
8. CE, 25 octobre 2024, n° 4926652ème chambre ·
9. CE, 14 octobre 2024, n° 4889232ème chambre ·
10. CE, 14 octobre 2024, n° 4891122ème chambre ·
11. CE, 14 octobre 2024, n° 4890092ème chambre ·
12. CE, 14 octobre 2024, n° 4888772ème chambre ·
13. CE, 18 juillet 2024, n° 4888312ème - 7ème chambres réunies ·
14. CE, 15 juillet 2024, n° 4769832ème chambre ·
15. CE, 15 juillet 2024, n° 4887022ème chambre ·
16. CE, 15 juillet 2024, n° 4885462ème chambre ·
17. CE, 15 juillet 2024, n° 4876822ème chambre ·
18. CE, 5 juillet 2024, n° 4759582ème chambre ·
19. CE, 5 juillet 2024, n° 4759372ème chambre ·
20. CE, 5 juillet 2024, n° 4759282ème chambre ·