Jurisprudence de l’article 21-27 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 8, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. CE, 18 avril 2025, n° 50155110ème - 9ème chambres réunies ·
2. CE, 13 mars 2025, n° 4955422ème chambre ·
3. CE, 18 novembre 2024, n° 4919342ème chambre ·
4. Cons. const., 25 janvier 2024, n° 2023-863Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
5. CE, 18 octobre 2022, n° 4620172ème chambre ·
6. CE, 21 décembre 2021, n° 4472312ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. - REFUS DE NATURALISATION FONDÉ SUR UNE CONDAMNATION PÉNALE (ART. 21-27 DU CODE CIVIL) - INTÉRESSÉ AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE RÉHABILITATION DE PLEIN DROIT - ILLÉGALITÉ. 26-01-01-01-03 Si l'article 21-27 du code civil fait obstacle…
7. CE, 4 novembre 2021, n° 4499272ème chambre ·
8. CE, 30 mars 2021, n° 4426082ème chambre ·
9. CE, 24 septembre 2018, n° 4151362ème - 7ème chambres réunies ·
10. CE, 4 juillet 2018, n° 4156092ème chambre ·
11. CE, 7 mars 2018, n° 4125072ème chambre ·
12. CE, 28 novembre 2017, n° 415482Juge des référés ·
13. CE, 23 février 2017, n° 3996342ème chambre ·