La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Code civil
Article 22
Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française › Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)
- CE, 1 juillet 2020, n° 42327201-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTÉS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT APPLICABLES AUX…Lire la décision
- CE, 31 juillet 2019, n° 41198426-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE GPA - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE NATURALISER LE PARENT ÉTRANGER - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.