Jurisprudence de l’article 26-4 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2021 · 1re chambre civile 7, Juge des référés 1

  1. CE, 23 décembre 2021, n° 459300Juge des référés ·
  2. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-11.6941re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
  3. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
  4. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-19.0031re chambre civile · Rejet · PubliéLa transcription, en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce ayant dissous son mariage avec son épouse française, n'est pas, en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement…
  5. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
  6. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-50.0251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription
  7. Cass. civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-10.2791re chambre civile · Annulation · Publié
  8. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-50.0441re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte. Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent…