Code civil

Article 27-3

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française › Section 2 : Des décisions administratives

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 25 janvier 2023, n° 46622326-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - PERTE DE LA NATIONALITÉ. - OCCUPATION D’UN EMPLOI DANS UNE ARMÉE OU UN SERVICE PUBLIC ÉTRANGER (ART. 23-8 DU CODE CIVIL) – 1) NATURE DU CONTENTIEUX – EXCÈS DE POUVOIR (SOL.IMPL.) – 2) ILLUSTRATION –…Lire la décision

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