Jurisprudence de l’article 29-3 du Code civil

7 décisions de justice · 2019–2024 · 1re chambre civile 3, 6ème - 5ème chambres réunies 1, ? 1

1. CE, 17 janvier 2024, n° 4660526ème - 5ème chambres réunies ·
2. Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 23-70.0022e chambre civile · Avis sur saisine · Publié
3. CE, 3 août 2022, n° 466054Cour de cassation ·
4. CE, 23 décembre 2021, n° 459300Juge des référés ·
5. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-13.4831re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l'autorité de chose jugée
6. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-50.0251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription
7. Cass. civ. 1re, 4 avril 2019, n° 19-40.0011re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié