Jurisprudence de l’article 61-1 du Code civil

10 décisions de justice · 2019–2023 · 2ème - 7ème chambres réunies 7, 2ème chambre 3

  1. CE, 24 février 2023, n° 4650612ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - DÉCRET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE NOM DEMANDÉ PRIS EN EXÉCUTION DE L’ANNULATION JURIDICTIONNELLE DU REFUS INITIALEMENT OPPOSÉ À CETTE DEMANDE – 1) PROCÉDURE – FORMALITÉ DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES DE L'ARRONDISSEMENT DE RÉSIDENCE DU…
  2. CE, 25 janvier 2023, n° 4617462ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D’UN NOM EN RAISON DE SON ILLUSTRATION (PREMIER AL. DE L’ART. 61 DU CODE CIVIL) – CONDITIONS – 1) NOM PORTÉ DANS LA FAMILLE DU DEMANDEUR PAR DES PERSONNES AYANT CONTRIBUÉ À LUI CONFÉRER UNE ILLUSTRATION CERTAINE ET DURABLE [RJ1] – 2) NOM ÉTEINT OU MENACÉ…
  3. CE, 27 décembre 2022, n° 4662702ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE D’APPRÉCIATION DE CET INTÉRÊT PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS EN OPPOSITION – DATE D’ÉDICTION DU DÉCRET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE NOM [RJ1]. 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE…
  4. CE, 21 juillet 2022, n° 4547592ème chambre ·
  5. CE, 16 février 2022, n° 4571152ème chambre ·
  6. CE, 9 novembre 2021, n° 4507522ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - EVITER L'EXTINCTION D'UN NOM - ECHELLE À LAQUELLE S'APPRÉCIE LE RISQUE D'EXTINCTION - FAMILLE DU DEMANDEUR [RJ1]. 26-01-03 Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a…
  7. CE, 3 mai 2021, n° 4431462ème chambre ·
  8. CE, 12 février 2021, n° 4404012ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI - ABSENCE - GRIEF REVENDIQUANT LA CRÉATION D'UN RÉGIME DÉDIÉ - ABSENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49, 61, 61-1, 61-2, 61-3,…
  9. CE, 23 octobre 2020, n° 4378652ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été…
  10. CE, 28 juin 2019, n° 4254612ème - 7ème chambres réunies ·