Code civil

Article 61-2

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre II : Des actes de naissance. › Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 12 février 2021, n° 44040154-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI - ABSENCE - GRIEF REVENDIQUANT LA CRÉATION D'UN RÉGIME DÉDIÉ - ABSENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 Question prioritaire de constitutionnalité…Lire la décision

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