Code civil

Article 65

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre III : Des actes de mariage.

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.