Code civil

Article 109

Livre Ier : Des personnes › Titre III : Du domicile

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.