Code civil

Article 171-6

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger › Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

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