Code civil

Article 179

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre III : Des oppositions au mariage

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 15-17.718Cassation partielleC'est à bon droit qu'une cour d'appel constate la caducité d'une opposition à mariage, en l'absence de renouvellement après expiration du délai d'un an prévu à l'article 176, alinéa 3, du code civil Prive sa décision de base légale au regard des articles 179, alinéa 1, du code…Lire la décision

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