Code civil

Article 182

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-15.632RejetL'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même codeLire la décision

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