Code civil

Article 187

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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