Jurisprudence de l’article 214 du Code civil

19 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 12, 1ère chambre 3, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. Cass. civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-22.2961re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux…
  2. Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.2771re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage
  3. Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.3021re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. Une cour d'appel, qui reconnaît l'existence d'une créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant, en déduit…
  4. Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.4631re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dès…
  5. Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.7011re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir qu'ils n'ont pas eu d'autre cause que son intention libérale. Le financement par…
  6. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.3531re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au…
  7. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.4771re chambre civile · Rejet · PubliéDe ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le terrain dont l'autre est propriétaire et ayant constitué le logement de famille l'avaient été au titre de sa contribution aux dépenses de la…
  8. CE, 29 juillet 2020, n° 4309171ère chambre ·
  9. Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  10. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.4441re chambre civile · Cassation · Publié
  11. CE, 28 février 2020, n° 4364549ème - 10ème chambres réunies ·
  12. Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  13. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.8281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux…
  14. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
  15. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-14.1501re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  16. Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 18-12.3111re chambre civile · Cassation · Publié
  17. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.9451re chambre civile · Cassation · PubliéLe partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
  18. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  19. CE, 27 février 2017, n° 3970161ère chambre ·