Jurisprudence de l’article 215 du Code civil

9 décisions de justice · 2018–2022 · 1re chambre civile 8, 2e chambre civile 1

Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-14.1452e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail
Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.1281re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences…
Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-11.6941re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15.9391re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.6661re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. Viole ce texte une cour d'appel qui annule la donation, faite par un époux…
Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-15.1771re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code civil. Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation…
Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.4821re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, que…