Code civil

Article 227

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre VII : De la dissolution du mariage

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux ;

2° Par le divorce légalement prononcé.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 2 mars 2020, n° 42118426-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - MARIAGE POSTHUME - PORTÉE TEMPORELLE. 26-01-04 Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé…Lire la décision

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