Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Code civil
Article 242
Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 4 : Du divorce pour faute
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128RejetLes dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-25.256RejetFait une exacte application des dispositions de l'article 373-2-12 du code civil une cour d'appel qui exclut que l'enquête sociale, relatant notamment les déclarations des parties, puisse être utilisée comme élément de preuve à l'appui d'une demande en divorce Une cour d'appel…Lire la décision
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