Code civil

Article 259-3

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 3 : Des preuves.

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Jurisprudence

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