Code civil

Article 265-1

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

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