Jurisprudence de l’article 270 du Code civil

16 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 11, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.1531re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Selon les articles 562 et 566 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément…
2. Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-11.827Chambre commerciale · Rejet · PubliéPour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une dette doit, par application des articles 885 D et 885 E, alors applicables, et 768 du code général des impôts, être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, une dette incertaine du fait d'une contestation peut…
3. Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.1281re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences…
4. Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.7931re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification…
5. Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.8071re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle…
6. CE, 29 juillet 2020, n° 4309171ère chambre ·
7. Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
8. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
9. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.2221re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence,…
10. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
11. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.2811re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux et la fixation du montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la contribution…
12. Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.8741re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire de l'épouse,…
13. Cass. civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-14.1841re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon l'article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à…
14. Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-25.2561re chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application des dispositions de l'article 373-2-12 du code civil une cour d'appel qui exclut que l'enquête sociale, relatant notamment les déclarations des parties, puisse être utilisée comme élément de preuve à l'appui d'une demande en divorce Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien…
15. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-25.7001re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d'un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d'instruction relative à la…
16. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 14-19.9781re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil